J.O. 211 du 10 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 août 2004 autorisant le service gaz et eau de la ville de Guebwiller à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403628A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, le service gaz et eau de la ville de Guebwiller, dont le siège social est situé 7, route de Colmar, 68502 Guebwiller Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;

- les autres clients non domestiques.